Identité de l’entreprise :
SARL MAGAM, exerçant sous l’enseigne Pub Impression enregistrée à la chambre de commerce de Rouen et immatriculée au RCS du greffe de tribunal de commerce de Rouen sous le n° de siret 513 275 115 000 14
Capital social : 100 000€
Code APE : 7311Z
N° TVA intracommunautaire : FR21 513275115
Représentant : Luc Marelle
Adresse postale du siège social : 310 Rue des Colverts 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS
Téléphone : 02.35.56.12.50
Email : infos@pubimpression.com
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions sont conclues, d’une part entre Pub Impression, et les clients souhaitant effectuer une commande via le site www.diffusionpubliquetf1.fr.
Toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne www.diffusionpubliquetf1.fr suppose consultation et acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par clic ayant valeur de signature numérique.
PUB IMPRESSION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Information sur les produits:
PUB IMPRESSION présente sur son site internet les produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation.
Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles PUB IMPRESSION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes liées aux matières premières utilisées.
PUB IMPRESSION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou autre catastrophe naturelle.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits sont la propriété de TF1, les illustrations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Si des erreurs y figurent, notre responsabilité ne pourra être engagée. PUB IMPRESSION s’engage à mettre tout en œuvre pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
PUB IMPRESSION garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considérée par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 3 – Validation des commandes et signature électronique :
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement qu’ils mettront à disposition et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente des produits sur cette boutique en ligne.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.diffusionpubliquetf1.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme droit de rétractation et rupture de stock. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
L’acheteur souhaitant acheter un produit doit adresser à PUB IMPRESSION le bon de commande électronique, dûment rempli, et comportant les informations suivantes obligatoires : Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique.
L’acheteur s’engage sur la véracité des informations fournies. Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis lors de sa commande. PUB IMPRESSION ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
Ainsi si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Le vendeur communiquera par courrier électronique, en cas d’article non en stock, des délais de fabrication.
Les frais de d’envoi sont indiqués (voir 5 – Livraison)
La commande enregistrée ne sera effective qu’à l’encaissement du règlement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la part de l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’acheteur s’engage à effectuer le paiement dans les 48h. Passé ce délai, sans réception de règlement, la commande sera annulée et les articles remis en vente.
La commande ne sera envoyée qu’à la date d’encaissement du règlement pour les chèques, et à la date du crédit du compte du vendeur pour les virements inter-bancaires ou à la réception du bon de commande tamponné et validé (pour les administrations. Mails, bon de commandes, envoi règlements et toutes communications écrites entre les parties seront considérées comme preuves de commande et d’achat.
Article 4 – Prix et modalités de paiement: *
Les prix sont indiqués sur le site en Euros, TTC, et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils incluent participation aux frais de préparation logistique et de livraison.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, T.V.A. ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportant sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. PUB IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
La participation aux frais d’emballage et d’envoi est susceptible de varier pour les destinations hors France métropole (Dom Tom) PUB IMPRESSION répercutant les augmentations des frais de livraisons aux clients par présentation d’un devis avant expédition.
Pour un envoi en France métropolitaine hors Dom Tom, les colis sont acheminés par transporteur. Pour les autres destinations que la France métropolitaine, la participation aux frais d’envoi postaux et d’emballage dépendra en partie du poids du colis et de sa destination finale. Si la livraison a lieu hors de France métropolitaine et Corse, les frais, taxes ou autres formalités douanières seront à la charge de l’acheteur.
Modalités de paiement:
-Par Carte bancaire à l’aide du module Paypal mis à disposition : Le moyen de paiement le plus simple et rapide.
Dès confirmation de votre paiement par Paypal, votre commande est traitée.
-À l’aide de votre compte Paypal.
Tous les paiements par cartes bancaires sont entièrement sécurisés.
Une facture est envoyée systématiquement à l’acheteur via email.
-Par chèque bancaire en euros :
Le chèque doit expressément être émis par une banque française, libellé à l’ordre de PUB IMPRESSION.
Chèque à envoyer à l’adresse suivante : PUB IMPRESSION, 310 RUE DES COLVERTS 76190 – SAINTE MARIE DES CHAMPS
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation par encaissement.
-Par virement :
Vous pouvez nous régler par virement bancaire.
IBAN : FR76 3002 7160 5300 0201 2670 172
BIC : CMCIFRPP
Votre commande sera traitée dès réception du virement sur notre compte.
Merci de noter le n° de votre commande dans le libellé de votre virement et de nous envoyer un mail pour nous la signifier à infos@diffusionpubliquetf1.fr
Par mandat administratif :
Pour les administrations ne pouvant régler que par mandat administratif, une commande tamponnée et signée sera scanner et à retourner sur le mail infos@diffusionpubliquetf1.fr avant envoi du kit de communication.
Article 5 – Livraison :
L’envoi se fait par transporteur.
Les frais de port sont inclus*(voir article 4).
Pour toute commande hors France Métropolitaine merci de prendre contact par mail infos@diffusionpubliquetf1.fr nous trouverons la solution d’envoi la plus économique et sûre pour l’acheteur.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Toutes erreurs d’adresse de livraison renseignée par l’internaute sur le site www.diffusionpubliquetf1.fr et entrainant un retard ou une impossibilité de livraison, ne pourra entrainer l’annulation de la commande.
PUB IMPRESSION s’engage à expédier la commande au plus tard dans les 2 jours ouvrés précédant la date de diffusion du match.
L’acheminement des colis est pris en charge par un service externe de logistique, l’acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis devant le livreur, le vendeur ne pouvant être tenu responsable des dégâts occasionnés par le transporteur. Le vendeur décline toute responsabilité concernant la perte, la dégradation, ou le retard de la livraison par le transporteur.
Article 6 – Droit de rétractation et remboursement :
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou demander le remboursement d’un article qui ne lui convient pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être préalablement signalé par mail à : infos@diffusionpubliquetf1.fr
Les retours sont à effectuer chez PUB IMPRESSION, 310 rue des colverts 76190 Ste Marie des Champs.
Le retour se fera aux frais de l’acheteur, dans son emballage et conditionnement d’origine.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés ou salis par le client ne seront pas repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PUB IMPRESSION remboursera à l’acheteur le prix de l’article, à l’exception des frais de retour. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
En accord avec la loi Hamon, les remboursements suite à un droit de rétractation s’effectueront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par chèque bancaire en euros adressé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation.
Article 7 – Juridiction compétente :
Droit applicable : En cas de litige, et sans solution amiable possible, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de l’entreprise Sarl Magam enseigne PUB IMPRESSION à savoir le tribunal de commerce de Rouen. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.