CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le 29 Avril 2019 – Mentions légales :

SARL MAGAM, exerçant sous l’enseigne Pub Impression enregistrée à la chambre de commerce de Rouen et immatriculée au RCS du greffe de tribunal de commerce de Rouen sous le n° de siret 513 275 115 000 14
Capital social : 100 000€ – Code APE : 7311Z – N° TVA intracommunautaire : FR21 513275115

– Courrier électronique : infos@pubimpression.com

Numéro de téléphone : 02 35 56 12 50
Directeur de la publication : Luc Marelle

Hébergeur du Site:
OVH, SAS
2 rue kellermann
59100 ROUBAIX
o 09.72.10.10.07

Conditions Générales d’Utilisation et de Services

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute utilisation du service et du site web accessible à l’adresse www.diffusionpubliquetf1.fr (ci-après le “Site”) édité par la société PUB IMPRESSION ci-dessus désignée et dénommée “PUB IMPRESSION” dans la suite des CGU.

1.2. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et en particulier du programme de demande de rediffusion en publique, en contrepartie de la mise en place des éléments de communication et des textes réglementaires pris pour leur application disponible ici : Conditions d’accès au signal. Ce Programme est proposé par PUB IMPRESSION qui dispose du statut de délégataire d’obligation dans le cadre du dispositif mis en place par TF1 conformément aux décrets en vigueur.

1.3. La consultation du Site et l’utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l’”Utilisateur”) sont subordonnées à l’acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s’assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site, comme exposé à l’article 3,

1.4. PUB IMPRESSION pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s’appliqueront pour toutes nouvelles demandes et après validation par l’utilisateur des nouvelles CGU.

1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES

2.1. Le Site est d’accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l’Utilisateur) pour tout Utilisateur.

2.2. Lorsque l’Utilisateur a passé une commande pour bénéficier du Programme, l’accès à cette commande lui est réservé et peux être demandé à tout moment par mail à l’adresse infos@diffusionpubliquetf1.fr
Dans ce cas, l’Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l’intermédiaire de sa commande et dégage PUB IMPRESSION de toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers par de tels actes.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

3.1. PUB IMPRESSION propose le Programme aux personnes physiques résidant en France (Collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, Saint Pierre et Miquelon et Corse compris) et leur distribue des éléments de communication donnant lieu à la délivrance d’une autorisation de retransmission des matchs de la coupe du monde didiffusés par TF1. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes disponibles ici : Conditions d’accès au signal

L’Utilisateur  doit, dans le respect des conditions ci-dessus, s’inscrire sur le Site et créé sa demande de diffusion en publique (dossier électronique créé à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site),

3.3. Conformément à l’article L.121-18 nouveau du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Utilisateur informe PUB IMPRESSION de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGU dûment rempli, ou toute autre déclaration dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l’article 8 ou dans le formulaire de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être préalablement signalé par mail à : infos@diffusionpubliquetf1.fr Les retours sont à effectuer chez PUB IMPRESSION,  ZA sud, 310 rue des colverts  76190 Ste Marie des Champs. Le retour se fera aux frais de l’acheteur, dans son emballage et conditionnement d’origine, exclusivement en colissimo recommandé, avec assurance sur la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse pour un article (neuf et non utilisé) qui ne lui donne pas satisfaction.Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés ou salis par le client ne seront pas repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PUB IMPRESSION remboursera à l’acheteur le prix de l’article, à l’exception des frais de retour.
 Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera acceptéquel qu’en soit le motif.

3.4. Pour bénéficier du Programme, l’Utilisateur doit créer un dossier de demande  en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. Toutefois, PUB IMPRESSION ne peut s’engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à envoyer leur règlement sur la base des informations transmisent par l’Utilisateur. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne pourra engager la responsabilité de PUB IMPRESSION.

3.5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exhaustives (l’Utilisateur est notamment conscient des risques associés à toute fraude ou usage de faux, notamment les articles 441-1 et suivants du Code Pénal) et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits des . 3.6. En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, susceptible d’être régularisé par celui-ci.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE ET GARANTIE / DECLARATION FRAUDULEUSE

L’Utilisateur reconnait notamment qu’une fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires au titre du Code Pénal, à ce titre, PUB IMPRESSION se réserve la possibilité d’annuler immédiatement la demande de l’Utilisateur sans que la responsabilité de PUB IMPRESSION ne puisse être recherchée.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de TF1 et de PUB IMPRESSION toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du site ou de ces éléments par l’utilisateur est strictement interdite.

4.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine “diffusionpubliquetf1.fr” ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent TF1 et PUB IMPRESSION sont la propriété exclusive de TF1 et de PUB IMPRESSION. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d’un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite.

4.3. L’édition d’un lien à partir d’un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de PUB IMPRESSION.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations qu’il renseigne sur sa demande et de l’utilisation qu’il fait du programme et du site. L’utilisateur est seul responsable des dommages qu’il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu’il a communiquées ou de l’utilisation qu’il fait du programme ou du site. A ce titre, l’utilisateur garantit PUB IMPRESSION contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d’un tiers fondée sur les informations communiquées par l’Utilisateur ou l’utilisation du Programme ou du Site par l’Utilisateur.

5.2. La responsabilité de PUB IMPRESSION ne peut être engagée qu’en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d’une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. PUB IMPRESSION ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute de l’Utilisateur, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un élément hors du contrôle de PUB IMPRESSION tel qu’une défaillance du serveur hébergeant le site, une défaillance de l’environnement d’exploitation du site, une défaillance des réseaux de communication ou d’approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le site, l’utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du site ou l’introduction de codes malveillants sur le site. En toute hypothèse, la responsabilité de PUB IMPRESSION pour quelque cause que ce soit sera limité.

5.3. PUB IMPRESSION peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d’en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

5.4. PUB IMPRESSION s’efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant,PUB IMPRESSION n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications règlementaires ou légales. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec précaution, de consulter d’autres sources et de se faire conseiller afin de s’assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu’elles sont de nature à répondre à ses besoins.

5.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites internet. PUB IMPRESSION ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, de l’accès et du fonctionnement de ces sites.

ARTICLE 6 : POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel :

PUB IMPRESSION enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l’occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.

6.2. Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement :

Les données à caractère personnel qui font l’objet du traitement sont celles qui sont demandées à l’Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de sa demande (ci-après les “données personnelles”). Les données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque (“* Champs obligatoires”). Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l’Utilisateur de créer sa demande.

6.3. Finalité des traitements des données personnelles :

PUB IMPRESSION traite les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l’Utilisateur, de la constitution et de la soumission de la demande de diffusion publique correspondante à l’Utilisateur.

6.4. Destinataires des données personnelles :

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de PUB IMPRESSION. Certaines données personnelles sont transmises a TF1 pour les besoins de la demande de diffusion publique, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

6.5. Durée de conservation des Données personnelles :

PUB IMPRESSION conserve les données personnelles jusqu’à la clôture de l’évènement. PUB IMPRESSION archive les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

6.6. Droits d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en en écrivant à PUB IMPRESSION à l’adresse suivante : infos@diffusionpubliquetf1.fr. L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

6.7. Sécurité des Données personnelles :

PUB IMPRESSION met en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par PUB IMPRESSION sur des serveurs localisés en France.

6.8. Cookies :

Le Site enregistre sur le terminal de l’Utilisateur des fichiers informatiques communément appelés “cookies” qui ont pour but d’identifier l’Utilisateur lors d’une visite ultérieure et de faciliter et personnaliser sa navigation sur le Site. Le Site utilise l’outil d’analyse Google Analytics qui implique la mise en œuvre de cookies, par Google, pour identifier l’Utilisateur, ses visites sur le Site et les sites consultés préalablement. Le traitement de ces informations par l’outil Google Analytics permet à PUB IMPRESSION de disposer de statistiques sur l’utilisation du Site. Ces cookies échappent au contrôle de PUB IMPRESSION. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces cookies et sur les rôles de confidentialité de Google, l’Utilisateur est invité à consulter les liens suivants : http://www.google.com/policies/technologies/ads et http://www.google.com/policies/privacy. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :

– Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
– Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

– Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

– Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

ARTICLE 7 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter PUB IMPRESSION soit par téléphone au 02 35 56 12 50 pendant les heures d’ouverture de son standard téléphonique, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@diffusionpubliquetf1.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 310 Rue des Colverts – 76190 – Sainte Marie des Champs

ARTICLE 8 : REGLEMENT EN LIGNE DE L’UE

Vous pouvez saisir la plate-forme de résolution en ligne des litiges de l’UE sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, de quelque nature que ce soit, est soumis à la loi française. L’Utilisateur s’engage à chercher une solution amiable à tout différend préalablement à la saisie de toute juridiction en contactant PUB IMPRESSION par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 310 Rue des Colverts – 76190 – Sainte Marie des Champs

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

Par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@diffusionpubliquetf1.fr
Ou
Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l’adresse suivante :
PUB IMPRESSION 310 Rue des Colverts – 76190 – Sainte Marie des Champs

Je soussigné [____________________] (Prénom et NOM de l’Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l’adhésion au programme de demande de diffusions auprès de PUB IMPRESSION par le biais de son site www.diffusionpubliquetf1.fr, en contrepartie de l’

Installation des éléments officiels de communication, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d’acceptation des CGU).

Fait le [____________________] à [____________________] Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent Article L221-13)

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.